Annexe Produit - Marketplace

Date d'entrée en vigueur de l'Annexe Marketplace : 4 juillet 2025

La présente Annexe Produit - Marketplace (ci-après « l’Annexe Marketplace ») est incorporée au Contrat. Tous les termes commençant par une majuscule et non définis dans la présente Annexe auront la signification qui leur est attribuée dans la Feuille d’Inscription ou dans les Conditions Générales de Prestation de Services pour les Commerçants.

DÉFINITIONS

« Campagne » désigne une campagne de promotion du Commerçant et/ou des Produits du Commerçant dans le Service Wolt et les canaux de marketing connexes destinés aux Utilisateurs, pouvant inclure des remises ou d'autres avantages pour les Utilisateurs.

« Commission » désigne les frais que Wolt facture au Commerçant pour chaque commande transmise au Commerçant et acceptée par celui-ci via le Service Wolt.

« Services de Livraison » désigne la livraison des Produits du Commerçant par Wolt ou par des prestataires indépendants de Wolt.

« Équipement » désigne le ou les appareils et/ou l’équipement de support fournis par Wolt au Commerçant pour l’exécution du Contrat.

« Application Commerçant » désigne l’application numérique fournie par Wolt à ses commerçants pour la gestion des commandes, incluant de nouvelles fonctionnalités et l’accès aux outils en libre-service propriétaires de Wolt.

« Produits du Commerçant » désigne les aliments, biens et/ou services (y compris les services d’Auto-Livraison si applicable) proposés par le Commerçant dans le Service Wolt.

« Prix » désigne le prix des Produits du Commerçant (incluant les taxes ou la TVA applicables), avant la déduction de remises financées par le Commerçant.

« Frais de Plateforme » désigne les frais que Wolt facture au Commerçant pour couvrir les coûts liés à la maintenance et au développement d'outils et services pour les commerçants, ainsi que les coûts de traitement des paiements.

« Rapport » désigne le rapport de paiement, le rapport de ventes et la facture.

« Auto-Livraison » désigne la livraison par le Commerçant, en son propre nom et pour son propre compte, des Produits du Commerçant commandés par les Utilisateurs.

« Services » désigne les services de plateforme fournis par Wolt au Commerçant permettant la commande des Produits du Commerçant, y compris la collecte des paiements des Utilisateurs par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement externes pour le compte du Commerçant.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale commandant un ou des produit(s) via le Service Wolt.

« TVA » ou « Taxe sur la Valeur Ajoutée » désigne la taxe à la consommation qui s’applique à la quasi-totalité des biens et services achetés et vendus pour une utilisation ou une consommation en Europe.

« Wolt » désigne Wolt Luxembourg S.á r.l, 4 Rue de Fort Wallis, L-2714 Luxembourg, Luxembourg, numéro RCS B278448, numéro de TVA LU35375670.

« WLS » désigne Wolt License Services Oy, Pohjoinen Rautatiekatu 21, 00100 Helsinki, Finlande, numéro d’immatriculation 3172070-5, numéro de TVA FI31720705, détenue à 100 % par Wolt Oy, qui est un établissement de paiement agréé et un établissement de monnaie électronique supervisé par l'Autorité de Surveillancefinlandaise (FIN-FSA, Finanssivalvonta), et dont la licence a ensuite été étendue à tous les marchés de l’UE/EEE où Wolt exerce ses activités.

« Application Wolt » désigne l’application numérique appelée Wolt, fournie par Wolt, permettant aux personnes physiques et morales de commander des produits auprès des commerçants de Wolt.

« Images Wolt » désigne les images des Produits du Commerçant prises par Wolt ou pour le compte de Wolt.

« Service Wolt » désigne l’Application Wolt et le site Web de Wolt situé à l'adresse wolt.com.

« Programme d’Abonnement Wolt+ » ou « Wolt+ » désigne le service d'abonnement proposé par Wolt offrant à ses membres des avantages tels que la gratuité des frais de livraison, des offres et des remises exclusives, ainsi qu’une meilleure visibilité.

1. DROITS ET RESPONSABILITÉS DE WOLT

1.1 Wolt fournira des Services au Commerçant conformément aux termes du présent Contrat. Wolt peut également mettre à disposition des Services de Livraison.

1.2 Wolt mettra à la disposition du Commerçant l’Application Commerçant, permettant au Commerçant d'afficher le Contenu du Commerçant sur la page de son point de vente dans le Service Wolt, dans le cadre des paramètres techniques de Wolt et conformément aux autres directives applicables. Wolt peut également fournir une assistance technique pour faciliter l'utilisation de l’Application Commerçant. Afin de faciliter la soumission des commandes et la création du menu, le Commerçant (directement ou via un fournisseur intermédiaire ou de point de vente), et Wolt peuvent convenir séparément d'intégrer le Service Wolt aux systèmes de point de vente du Commerçant en utilisant les API de Wolt, régies par les conditions de licence d'intégration de Wolt. Wolt se réserve le droit de révoquer la licence d'intégration et l'utilisation par le Commerçant (ou les fournisseurs tiers) des API de Wolt si l'intégration ne respecte pas les normes de qualité et directives de Wolt. 

1.3 Wolt a le droit d'offrir des remises promotionnelles aux Utilisateurs. Wolt assumera les coûts et la responsabilité de ces remises promotionnelles. Wolt peut afficher des publicités, y compris de tiers, à sa seule discrétion, dans toute partie du Service Wolt et sur les canaux de marketing associés.

1.4 Si cela est mentionné dans la Feuille d’Inscription ou convenu autrement, Wolt fournira au Commerçant l’Équipement permettant de recevoir et gérer les commandes des Utilisateurs via l’Application Commerçant. Wolt se réserve le droit d'ajuster le prix pour tout Équipement supplémentaire ou de remplacement demandé. L'Équipement pourra être testé gratuitement par le Commerçant pendant la période d'essai (si les Parties ont convenu d'une période d'essai). Après la période d'essai, Wolt émettra une facture au Commerçant pour le montant total de l’Équipement. Une fois la facture émise, la propriété de l’Équipement sera transférée au Commerçant. Wolt peut permettre au Commerçant de payer l’Équipement de manière échelonnée, Wolt déduisant dans ce cas le coût de l’Équipement des paiements dus au Commerçant jusqu'à ce que l’intégralité du prix de l’Équipement ait été réglée. Les retenues ne dépasseront pas 50% de chaque paiement au Commerçant. Si l’Équipement est perdu, endommagé ou volé alors qu'il appartient encore à Wolt, c’est-à-dire durant la période d'essai, (a) le Commerçant en informera promptement Wolt, et (b) le Commerçant indemnisera Wolt du coût de réparation ou de remplacement. Wolt a également le droit de procéder à des déductions correspondantes de ces frais lors des paiements au Commerçant. Après ce paiement unique, le solde restant pour le nouvel Équipement sera le même que le solde du précédent Équipement endommagé/perdu/volé. En cas de vol pendant que l’Équipement appartient encore à Wolt, le Commerçant s’engage à aider Wolt à résoudre l’affaire et à déposer une plainte auprès de la police. Si un dysfonctionnement survient durant la période de garantie de l’Équipement, Wolt procédera à sa réparation ou à son remplacement.

1.5 Wolt est responsable des réclamations ou dommages dans la mesure où ceux-ci sont imputables à Wolt. Pour les erreurs imputables à Wolt ou à ses partenaires de livraison et entraînant la nécessité pour le Commerçant de fournir un nouveau produit, Wolt remboursera au Commerçant le prix initial du produit fourni de nouveau. Dans ce cas, Wolt facturera une nouvelle Commission. Le Commerçant convient que, dans de tels cas, ce remboursement constitue le seul recours du Commerçant et que Wolt n’assume aucune responsabilité supplémentaire.

1.6 Le Commerçant autorise Wolt à émettre des factures de type « auto-facturation » en son nom pour couvrir les remboursements décrits à l’article 1.5. Le Commerçant est réputé avoir accepté la facture auto-facturée émise par Wolt sauf contestation écrite de la facture dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception. Le Commerçant ne doit pas émettre de factures pour les mêmes opérations couvertes par ce dispositif d’auto-facturation, et notifiera immédiatement Wolt de toute modification de son numéro de TVA ou de la cessation de son immatriculation à la TVA.

2.  DROITS ET RESPONSABILITÉS DU COMMERÇANT

2.1 Le Commerçant vend ses Produits aux Utilisateurs et, s’il a choisi l’option d’Auto-Livraison, il vend également des services d’Auto-Livraison. Le cas échéant, le Commerçant peut aussi être le vendeur légal des Services de Livraison aux Utilisateurs.

2.2 Le Commerçant est seul responsable de veiller à ce que ses Produits soient de bonne qualité et sans danger pour l’utilisation, qu’ils soient étiquetés correctement, et que toutes les informations requises soient fournies aux Utilisateurs. Le Commerçant s’engage également à emballer les produits de manière à en préserver la bonne qualité pendant la livraison (par exemple, éviter les fuites ou la contamination) et garantir que les partenaires de livraison de Wolt n’aient pas à manipuler directement les denrées alimentaires. Pour davantage de clarté, Wolt ne peut être tenue responsable des dommages causés par un emballage insuffisant. Le Commerçant se conforme à toutes les réglementations applicables, exigences et obligations contractuelles envers les Utilisateurs, ainsi qu’aux directives raisonnables fournies par Wolt au Commerçant. Le Commerçant doit également respecter les règles et politiques de l’App Store et de Google Play. Wolt se réserve le droit de supprimer ou de restreindre l’accès à tout produit dans le Service Wolt que Wolt juge, à sa seule discrétion, inadapté ou non conforme.  

2.3 Le Commerçant garantit qu’il a obtenu toutes les autorisations, licences et enregistrements nécessaires pour la vente de ses Produits, et fournira la preuve de ces autorisations si Wolt en fait la demande raisonnable. Le Commerçant s’engage à ne pas proposer de contrefaçons, de produits illégaux ou de produits qui ne sont pas autorisés à la vente dans le Service Wolt. Dans le cas où le Commerçant souhaite ajouter dans le Service Wolt un produit dont l’achat est soumis à une limite d’âge, il précisera cette exigence simultanément aux autres détails d’information sur le produit.

2.4 Si le Commerçant reçoit une notification lui imposant un rappel produit ou faisant état d’un problème de sécurité relatif aux Produits du Commerçant, il en informera Wolt et l’assistera dans toute procédure de rappel requise. Sauf accord contraire, le Commerçant se conformera à la politique de retour de Wolt, telle que décrite dans les Conditions d’Utilisation de Wolt, disponibles sur le site web de Wolt, y compris en acceptant le partage des responsabilités entre Wolt et le Commerçant en ce qui concerne les retours de produits tels que décrits dans les Conditions d’Utilisation.

2.5 Sauf accordou spécification contraire de Wolt, des images sont nécessaires pour tous les produits dans le Service Wolt, et toutes les images doivent respecter les normes et directives de Wolt en matière d’images. En cas d’images manquantes ou ne répondant pas aux standards ou directives, Wolt peut supprimer ou restreindre l’accès aux produits concernés dans le Service Wolt. Wolt est titulaire exclusif des droits sur les Images Wolt. Le Commerçant dispose du droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les Images Wolt à ss propres fins de marketing, à l’exception des supports imprimés, de la publicité extérieur ou de la promotion des Produits du Commerçant sur des plateformes concurrentes de Wolt. Ce droit prend fin automatiquement à la résiliation du Contrat, et peut être révoqué par Wolt à tout moment.

2.6 Le Commerçant détermine de manière indépendante les prix de ses Produits dans le Service Wolt et est responsable de la mise à jour des prix et des informations sur les produits dans le Service Wolt. En cas d’Auto-Livraison, le Commerçant détermine également un éventuel panier minimum. Pour les commandes livrées via les Services de Livraison, Wolt se réserve le droit de déterminer et de modifier le panier minimum requis pour un achat unique par l’Utilisateur.

2.7 Les prix fixés pour les Produits du Commerçant ne doivent pas être supérieurs aux prix pratiqués par le Commerçant pour les mêmes produits dans son propre point de vente. Cette exigence visant à maintenir la cohérence des prix entre le Service Wolt et le point de vente du Commerçant découle de l’intérêt légitime de Wolt à protéger ses investissements dans le Service Wolt et dans ses efforts de marketing, et à garantir l’accessibilité des offres sur le Service Wolt. Des études montrent qu’une cohérence des prix peut apporter des avantages significatifs aux commerçants et aux consommateurs, notamment une plus grande satisfaction de la clientèle, une augmentation des ventes et une amélioration des performances globales de l'entreprise. Afin de vérifier la cohérence des prix, le Commerçant fournit, sur demande raisonnable de Wolt, des informations sur les prix pratiqués en point de vente. Si le Commerçant ne respecte pas cette exigence de cohérence des prix, Wolt se réserve le droit de prendre des mesures appropriées pour remédier à cette non-conformité, et de donner un traitement préférentiel dans le Service Wolt aux commerçants qui pratiquent des prix cohérents.

2.8 Le Commerçant doit publier et tenir à jour dans le Service Wolt toutes les informations nécessaires concernant le Commerçant, ses Produits et le contrat conclu entre le Commerçant et l’Utilisateur, conformément à la législation applicable. Ces informations doivent inclure, entre autres, les informations sur la société et les coordonnées du Commerçant, les caractéristiques des produits proposés (y compris, mais sans s’y limiter, les allergènes et autres informations alimentaires, les avertissements et consignes de sécurité ainsi que les instructions d’utilisation appropriées si nécessaire conformément aux lois en vigueur), les prix de chaque produit (TVA incluse) et, le cas échéant, le traitement des réclamations. Si Wolt, à sa seule discrétion, met à la disposition du Commerçant des données d’information sur les produits, le Commerçant ne peut utiliser ces données qu’aux fins de présenter ses Produits dans le Service Wolt. Wolt décline toute responsabilité quant aux données fournies par Wolt, qui pourraient provenir d'un tiers, et ne garantit pas que ces données seront continuellement disponibles, exactes, complètes ou à jour.

2.9 L’Équipement est destiné à la réception des commandes et ne doit pas être utilisé à d’autres fins. Le Commerçant s’assure que l’Application Commerçant fonctionne et surveille les commandes passées via le Service Wolt pendant ses heures d’ouverture habituelles, afin de traiter toutes les commandes passées via le Service Wolt dans les meilleurs délais.

2.10 Le Commerçant s’engage à afficher un autocollant Wolt et, le cas échéant, un présentoir de cartes promo Wolt de manière visible pour ses Utilisateurs dans tous ses points de vente, ou à convenir avec Wolt d’autres moyens raisonnables de promouvoir le Service Wolt dans les points de vente physiques du Commerçant.

2.11 Le Commerçant est seul et entièrement responsable de tous dommages, réclamations et plaintes formulées par les Utilisateurs concernant les Produits du Commerçant. Wolt n’assume aucune responsabilité quant aux interactions entre le Commerçant et les Utilisateurs dans le cadre du Service Wolt. Toutefois, le Commerçant autorise Wolt à indemniser les Utilisateurs au nom du Commerçant pour toute réclamation, jusqu'à concurrence de la valeur de la commande, si Wolt estime, à sa seule appréciation raisonnable, qu’une telle indemnisation est justifiée. Toute indemnisation versée à un Utilisateur par Wolt pour le compte du Commerçant dans le cadre de la présente disposition sera déduite des paiements dus au Commerçant.

2.12 Si un Produit du Commerçant doit être relivré à un Utilisateur en raison d’une erreur imputable au Commerçant (par exemple, livraison d’articles incorrects ou manquants), Wolt peut procéder à une déduction pouvant aller jusqu’à 8 euros + TVA, si applicable, par commande. En cas de livraison en retard ou en avance imputable au Commerçant, Wolt peut déduire jusqu’à 5 euros + TVA, si applicable, pour un écart de 10 minutes par rapport à l’estimation initiale du Commerçant, et un montant supplémentaire n’excédant pas 0,5 euro + TVA, si applicable, pour chaque minute au-delà de ce premier écart de 10 minutes par rapport à l'heure initialement prévue. En cas d'annulation de la commande pour une raison imputable au Commerçant (par exemple, le point de vente refuse les commandes pendant les horaires fixés, ou le Commerçant ne dispose pas des produits nécessaires pour honorer la commande), Wolt peut déduire jusqu’à 5 euros + TVA, si applicable.

2.13 Pour encourager et récompenser l'excellence opérationnelle, Wolt peut, à sa seule discrétion, offrir des remises, crédits ou autres avantages aux commerçants qui traitent systématiquement les commandes de manière exacte et ponctuelle.

2.14 Le Commerçant doit veiller à ce que toutes les informations de son compte Wolt restent sécurisées et confidentielles, et est responsable de toute activité effectuée sur son compte. Wolt dispose d’un contrôle à distance sur l’Équipement et se réserve le droit d’accéder au compte du Commerçant pour fournir une assistance technique ou des mises à jour. Wolt peut fournir une assistance technique, par courriel ou par tout autre moyen, conformément à sa pratique habituelle.

2.15 Wolt peut proposer au Commerçant différentes options d’investissement dans des Campagnes afin de promouvoir l’offre du Commerçant dans le Service Wolt et les canaux de marketing associés, telles que la livraison gratuite, des remises sur l’article ou sur la commande, ou des campagnes publicitaires. Le Commerçant peut acheter une Campagne auprès de Wolt via le portail en ligne de Wolt pour les commerçants, ou en demander une par écrit à Wolt (par exemple, par e-mail ou via un formulaire fourni par Wolt) en précisant le type de campagne, ses dates de début et de fin (ou s'il s'agit d'une campagne « active en permanence »et dans le cas d’une campagne publicitaire, le montant de l’enchère personnalisée du Commerçant (à moins que le Commerçant ne choisisse l’enchère automatique), ainsi que le budget hebdomadaire de la Campagne, auquel cas Wolt créera la Campagne pour le compte du Commerçant. Le Commerçant garantit que seules des personnes habilitées disposant du pouvoir de représentation l’engageant juridiquement peuvent commander des Campagnes en son nom. Sauf accord contraire, les Campagnes seront régies par les Conditions générales du Portail Admin Commerçant de Wolt pour les Campagnes en Libre-service, mises à la disposition du Commerçant sur le portail en ligne, telles qu’applicables au moment de la passation de la commande.

3. COMMISSIONS ET FRAIS

3.1 Wolt se réserve le droit de facturer au Commerçant des Commissions, des frais de livraison et de service Wolt, des Frais de Plateforme, et d’autres frais éventuellement applicables, tels que décrits dans la Feuille d’Inscription ou inclus dans le Contrat. 

3.2 Les Commissions sont calculées en pourcentage (%) du Prix. La TVA s’applique également sur les Commissions. En cas d’Auto-Livraison, les frais d’Auto-Livraison facturés par le Commerçant aux Utilisateurs, ainsi que tout supplément panier minimum, sont inclus dans le calcul. Les Frais de Plateforme sont calculés de la même manière que les Commissions.

3.3 Wolt se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat conformément à l’article 16 des Conditions Générales de Prestation de Services, y compris le droit de modifier les Commissions, les Frais de Plateforme ou tout autre frais applicable facturé par Wolt au Commerçant. Ces modifications seront notifiées conformément à l'article 16 des Conditions Générales de Prestation de Services.

4. PAIEMENTS

4.1 Les paiements de Wolt au Commerçant seront effectués sur le compte bancaire indiqué par le Commerçant ou par tout autre mode de paiement qui pourrait être convenu.

4.2 Dans les cas où Wolt fournit des services réglementés tels que l’acquisition de paiements, et afin d’effectuer les vérifications «know-your-customer  »  (KYC) et «know-your-business »  (KYB) nécessaires, il pourra être demandé au Commerçant de fournir certaines informations et certains documents, y compris mais sans s’y limiter, un extrait de registre du commerce ou un document similaire (datant de moins de trois mois). Les documents et informations fournis permettront, par exemple, de vérifier l’identité des personnes autorisées à agir au nom du Commerçant, ou les coordonnées bancaires ou d'autres informations sur l'entreprise. La relation commerciale avec Wolt débutera, le magasin ou le restaurant du Commerçant pourra être mis en ligne, et Wolt effectuera les paiements au Commerçant uniquement si le Commerçant fournit lesdits documents et après validation de ces contrôles.

4.3 Sous réserve que le Commerçant ait communiqué à Wolt son compte bancaire et toutes les autres informations dont Wolt a besoin pour effectuer les paiements, Wolt ou WLS paiera au Commerçant un montant correspondant aux paiements effectués par les Utilisateurs pour les Produits du Commerçant (TVA incluse, le cas échéant) au cours de la période de paiement convenue, déduction faite des Commissions, des Frais de Plateforme (le cas échéant), des frais de livraison et de service Wolt (le cas échéant), ainsi que de toute autre correction ou déduction de paiement applicable définie dans le présent Contrat. Pour plus de clarté, les remises offertes par Wolt aux Utilisateurs n’affecteront pas les paiements versés au Commerçant. 

4.4 Le Commerçant autorise Wolt ou WLS, selon le cas, à facturer les Utilisateurs et à recevoir en son nom et pour son compte les paiements effectués par les Utilisateurs par l'intermédiaire de prestataires externes de services de paiement pour les Produits du Commerçant, et le cas échéant, pour les Services de Livraison. Le cas échéant, WLS gérera le processus de paiement et agira en tant que partenaire de paiement vis-à-vis du Commerçant. WLS garantira les fonds du Commerçant et effectuera les paiements au Commerçant selon les modalités prévues dans le présent Contrat. Wolt assume le risque de crédit lié aux paiements en ligne effectués par les Utilisateurs via le Service Wolt, et le Commerçant ne pourra réclamer à Wolt, et non aux Utilisateurs, le paiement des Produits du Commerçant.

4.5 Wolt peut autoriser les Utilisateurs à payer les Produits du Commerçant et tous autres frais applicables en espèces. En cas d’Auto-Livraison, le Commerçant percevra le paiement en espèces pour les Produits du Commerçant et les services d’Auto-Livraison, ainsi que tous autres frais applicables, directement de l'Utilisateur. En cas d'Auto-Livraison, le Commerçant assume le risque de crédit lié aux paiements en espèces des Utilisateurs et ne peut réclamer aucun paiement à Wolt. Wolt ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Commerçant si le Commerçant ne peut recevoir le paiement en espèces.

4.6 Wolt adressera les Rapports au Commerçant par voie électronique. Le Commerçant doit informer Wolt de toute éventuelle lacune ou erreur dans le Rapport ou dans les paiements reçus dans un délai de deux (2) semaines à compter de la livraison du Rapport ou de la réception du paiement. L'absence de notification dans ce délai sera considérée comme l'acceptation définitive du Rapport et/ou du paiement par le Commerçant.

5. TAXES

5.1 Le Commerçant est seul responsable et redevable de l'ensemble des taxes, prélèvements et autres coûts liés à ses Produits, aux Services de Livraison vendus par le Commerçant à l’Utilisateur, et aux services d’Auto-Livraison, y compris la TVA. Les informations relatives à la TVA mentionnées dans le rapport de ventes de Wolt, le cas échéant, le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent servir de base aux déclarations de TVA du Commerçant. Le Commerçant ne peut opérer de compensation ou de déduction sur les sommes dues à Wolt.

5.2 En référence à l’article 1.6 concernant les factures auto-facturées, les Parties respecteront toute la législation applicable en matière de TVA, et le Commerçant fournira, sur demande, à Wolt toutes les informations et autorisations nécessaires pour procéder à d’éventuelles formalités d’enregistrement liées à l’auto-facturation. 

6. INFORMATIONS PERSONNELLES

6.1 Chaque Partie est considérée comme un responsable de traitement indépendant lorsqu’elle traite des Données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme assimilant l'une des Parties au sous-traitant de l'autre Partie ou à des responsables conjoints du traitement des Données à caractère personnel.

6.2 Wolt et le Commerçant sont donc individuellement responsables de garantir que leur propre traitement des Données à caractère personnel se déroule conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à toute législation nationale applicable.

6.3 Les Parties reconnaissent que les Utilisateurs ont été informés du traitement de leurs données dans le cadre du Service Wolt par le biais de la Déclaration de confidentialité de Wolt. Dans le cas où le Commerçant traite des données à caractère personnel à des fins différentes de l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Prestation de Services et de la présente annexe, et/ou d’une manière non décrite dans la Déclaration de Confidentialité de Wolt, le Commerçant est seul responsable de la conformité de ce traitement avec le RGPD et les législationsapplicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, de la fourniture d’informations appropriées et transparentes aux Utilisateurs et de la justification d’un fondement légal et d’une finalité valable pour un tel traitement.

7. WOLT+

7.1 Les dispositions du présent article s’appliquent au Programme d’Abonnement Wolt+.

7.2 Wolt peut facturer au Commerçant une Commission différente pour les commandes Wolt+, indiquée dans la Feuille d’Inscription ou convenue autrement.

7.3 Wolt peut résilier le Programme d’Abonnement Wolt+ à tout moment en adressant au Commerçant un préavis écrit d’au moins 7 jours. Le Commerçant peut mettre fin à sa participation au Programme d’Abonnement Wolt+ à tout moment en adressant à Wolt un préavis écrit de 7 jours. Suite à la résiliation du Programme d’Abonnement Wolt+, l’augmentation de la Commission pour Wolt+ indiquée dans les conditions commerciales devient caduque, et la Commission initiale convenue dans le Contrat continue à s’appliquer. Pour éviter toute ambiguïté, la résiliation du Programme Wolt+ n’entraîne pas la résiliation du Contrat.

8. CLASSEMENT

Wolt offre une visibilité pertinente au Commerçant et aux autres commerçants utilisant les Produits Wolt. Wolt utilise des paramètres de classement et la recherche est conçue pour permettre aux consommateurs de trouver rapidement et facilement les produits et services les plus pertinents. Le classement dépend de la localisation et des préférences de recherche des Utilisateurs commandant via le Service Wolt, ainsi que des horaires d’ouverture des commerçants. Conformément aux pratiques du secteur et sur la base de critères objectifs, Wolt peut proposer ou autoriser des campagnes promotionnelles offrant une visibilité accrue à certains commerçants. Wolt peut modifier ces paramètres ponctuellement et peut également mener certains essais ayant une incidence sur la visibilité, le classement et les résultats de recherche. Une description plus détaillée de la visibilité, de la recherche et des paramètres de classement est disponible sur le site web de Wolt.

9. RÈGLEMENT INTERNE DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1 Le Commerçant peut déposer une réclamation relative au Contratvia le portail en ligne mis à la disposition des commerçants, support@wolt.com, en contactant son interlocuteur Wolt, ainsi que par le biais des canaux accessibles sur le site web de Wolt.

9.2 Si le Commerçant souhaite déposer une réclamationconformément au Règlement (UE) 2019/1150, Wolt a mis en place un système formel pour traiter ces réclamations. Le Commerçant peut déposer une réclamation directement auprès de Wolt, via le Canal SpeakUp de Wolt (accessible sur le site web de Wolt), concernant l'un des problèmes suivants:

(a) non-respect allégué par Wolt de l’une des obligations prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 et affectant le Commerçant ; (b) problèmes technologiques directement liés à la prestation de services de Wolt et affectant le Commerçant ; (c) mesures prises par Wolt ou son comportement en lien direct avec la prestation des services d’intermédiation en ligne, affectant le Commerçant.

9.3 Si le Commerçant n’est pas satisfait du traitement de la réclamation par Wolt, l’une ou l’autre Partie peut soumettre le différend (a) à un avocat inscrit en tant que médiateur et figurant sur la liste des médiateurs de l’Ordre local des avocats, ou (b) au Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR) (https://www.cedr.com).

9.4 Les Parties peuvent, à tout moment, avant, pendant ou après la procédure de traitement de réclamation ou de médiation, engager une action en justice conformément à l’article 14 des Conditions Générales de Prestation de Services.

10. RÉSILIATION

Cette Annexe Marketplace peut être résilié conformément à l'article 15 des Conditions    Générales de Prestation de Services.