Conditions Générales de Prestation de Services

Dernière mise à jour : 22 avril 2025   

AVANT D’UTILISER LA MARKETPLACE WOLT, STOREFRONT, DRIVE, SELF-DELIVERY ("AUTO-LIVRAISON") OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE WOLT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (« CONDITIONS GÉNÉRALES »). EN SIGNANT LA FEUILLE D’INSCRIPTION AVEC WOLT OU EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS, TOUTES LES ENTITÉS QUE VOUS REPRÉSENTEZ COMME INDIQUÉ DANS LA FEUILLE D’INSCRIPTION, AINSI QUE L’ENSEMBLE DE VOS ETABLISSEMENTS (« VOUS » OU LE « COMMERÇANT »), ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN PLUS DES CONDITIONS FIGURANT DANS VOTRE FEUILLE D’INSCRIPTION OU VOTRE ANNEXE PRODUIT. WOLT ET LE COMMERÇANT SONT RÉFÉRENCÉS COLLECTIVEMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES COMME « LES PARTIES » ET INDIVIDUELLEMENT COMME « PARTIE ».

1. INTRODUCTION

Wolt propose une gamme de produits, services et solutions technologiques (« Produits Wolt ») permettant aux Commerçants de développer leur activité. Les « Commerçants » sont des restaurants, des épiceries et/ou d’autres entreprises qui vendent des produits ou des services aux consommateurs et/ou aux entreprises.

Wolt souhaite fournir les Produits Wolt au Commerçant, et le Commerçant souhaite accepter ces produits, services et solutions technologiques dans les conditions énoncées dans le présent Contrat. Le Commerçant peut opter pour certains Produits Wolt en acceptant les termes de l’Annexe Produit applicable.

2. DÉFINITIONS

« Filiale(s) » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle Wolt, est contrôlée par Wolt ou se trouve sous un contrôle commun avec Wolt, sachant que le terme « contrôle » désigne le pouvoir de diriger ou de faire en sorte que soient dirigées la gestion, les politiques ou les opérations commerciales de l’entité concernée par le biais de droits de vote, de contrats ou d’autres moyens.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre Wolt et le Commerçant, comprenant la Feuille d’Inscription, les Conditions Générales de Prestation de Services, les Annexes Produit applicables et/ou tous autres documents joints ou annexes pouvant y être incorporés.

« Loi(s) Applicable(s) » désigne les lois, statuts, réglementations et codes en vigueur.

« Commentaire(s) » désigne tout commentaire, suggestion ou idée d’amélioration concernant les Produits Wolt ou l’évaluation et l’utilisation des Produits Wolt par le Commerçant.

« Cas de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, incluant les catastrophes naturelles ou autres conditions météorologiques extrêmes, les actes d’autorités civiles ou militaires, les embargos, les épidémies ou pandémies, la guerre, les actes terroristes et les émeutes, les grèves, les lockouts, les événements affectant la circulation, le transport et la logistique, les ordres officiels, les cyberattaques, les pannes de réseau, les défaillances ou dysfonctionnements des réseaux de communication ou de l’infrastructure du réseau, ainsi que les perturbations des services de fournisseurs tiers de services informatiques ou de télécommunications.

« Contenu du Commerçant » désigne le contenu fourni par le Commerçant à Wolt aux fins du présent Contrat et qui est téléchargé, publié ou autrement stocké dans un Produit Wolt. Ce contenu peut inclure les descriptions de produits, marques, logos, caractéristiques, spécifications, images, photographies, retours, suggestions et autres éléments similaires.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Wolt » désigne Wolt Luxembourg S.á r.l, 4 Rue de Fort Wallis, L-2714 Luxembourg, Luxembourg, immatriculée sous le numéro B278448, TVA LU35375670.

« Données Wolt » désigne toute information que Wolt fournit ou met à la disposition du Commerçant, y compris les Données Personnelles.

3. RESPONSABILITÉS

3.1 Wolt et le Commerçant s’acquitteront des obligations indiquées dans l’Annexe Produit applicable ou autrement spécifiées dans le Contrat.  

3.2 Dans la mesure nécessaire compte tenu de la nature des produits ou services vendus par le Commerçant, le Commerçant doit également se conformer à toutes les directives additionnelles de Wolt.

3.3 Le Commerçant doit, sans retard injustifié, informer Wolt de tout changement concernant les informations fournies à Wolt dans le cadre du présent Contrat, y compris tout changement de propriété, les changements d’informations de contact ou de représentant du Commerçant, de données de compte bancaire ou les modifications sur le lieu de vente, et le Commerçant fournira les documents justificatifs que Wolt pourrait demander. 

4. PAIEMENTS

4.1 Le Commerçant accepte de payer les frais applicables tels qu’indiqués expressément dans le Contrat. Chaque Partie est responsable de ses propres frais. Le Commerçant s’engage à communiquer à Wolt tout litige, désaccord ou problème concernant une transaction, commission ou commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la transaction, commission ou commande concernée.

4.2 Wolt est en droit de compenser tout montant impayé, facturé et dû à Wolt, en le déduisant des paiements futurs dus au Commerçant.

4.3 Wolt peut bloquer des paiements et refuser certains systèmes bancaires ou comptes afin de prévenir la fraude, les violations de sanctions ou tout comportement similaire.

4.4 Wolt (ou un tiers autorisé par Wolt) a le droit de vérifier la cote de crédit/solvabilité du Commerçant auprès d’un fournisseur de notation de crédit/solvabilité à tout moment, et de traiter les données y afférentes à des fins commerciales internes, notamment pour proposer des services au Commerçant.

5. TAXES

Le Commerçant est responsable de tous les impôts, droits et autres frais gouvernementaux sur la vente de ses produits et services en vertu du présent Contrat, ainsi que de leur reversement aux autorités compétentes, y compris la fixation de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA). Dans de nombreuses juridictions, des conditions supplémentaires liées aux obligations fiscales respectives des parties peuvent figurer dans l’Annexe Produit applicable.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Pendant la durée du Contrat, Wolt accorde au Commerçant une licence non exclusive, gratuite, non cessible, non transférable, sans sous-licence, révocable, limitée et entièrement payée pour utiliser et accéder aux Produits Wolt uniquement pour s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat. Wolt détient ou dispose des droits sur les Produits Wolt.

6.2 Le Commerçant ne peut pas, et ne permettra pas à un tiers de: (a) vendre, concéder sous licence, louer, revendre, donner à bail, céder (sauf dans les cas prévus ici), transférer ou exploiter à des fins commerciales les Produits Wolt, (b) contourner ou désactiver toute fonctionnalité ou mesure de sécurité technologique, ni obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Produits Wolt, (c) procéder à une ingénierie inverse, au démontage, au décompilage ou autrement tenter de dériver le code source ou les idées, algorithmes, structures ou organisations sous-jacentes d’un Produit Wolt, sauf si ces actions sont autorisées par des dispositions légales impératives de la Loi Applicable, (d) utiliser les Produits Wolt de toute manière ou à toute fin contraire à la Loi, et (e) utiliser les Produits Wolt pour développer un produit ou service concurrent ou à toute autre fin que celle prévue ou explicitement indiquée dans le présent Contrat (y compris dans l’Annexe Produit applicable).

6.3 Le Commerçant accorde à Wolt et à ses Filiales un droit et une licence libres de redevances, non exclusifs, limités, révocables et non transférables pour utiliser et afficher le nom ou le logo du Commerçant ainsi que le Contenu du Commerçant dans le cadre de la fourniture de services au Commerçant et des Produits Wolt, ainsi qu’aux fins de marketing et de promotion de Wolt et de ses Filiales, et pour partager le Contenu du Commerçant avec des tiers pour les besoins du présent Contrat.

6.4 Le Commerçant garantit qu’il possède l’intégralité du Contenu du Commerçant ou qu’il a obtenu tous les droits ou licences nécessaires pour exercer ses activités dans le cadre des Produits Wolt, et que le Contenu du Commerçant ne viole pas, n’enfreint pas et ne s’approprie pas illicitement les droits personnels ou patrimoniaux d’un tiers.

6.5 Le Commerçant peut fournir des Commentaires à Wolt. Le Commerçant accorde et s’engage à accorder à Wolt tous les droits, titres et propriétés sur ces Commentaires, de manière illimitée et sans aucune rémunération.

7. PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ 

7.1 Le Commerçant s’engage à ne pas accéder aux Données Wolt, ni à les collecter, les stocker, les conserver, les transférer, les utiliser, les divulguer ou à les traiter de quelque manière que ce soit, sauf si cela est requis pour s’acquitter des obligations prévues par le présent Contrat ou en vertu des Lois Applicables. Le Commerçant doit protéger les Données Wolt contre tout accès non autorisé et préserver l’exactitude et l’intégrité des Données Wolt qui sont sous sa garde ou son contrôle, en utilisant des mesures de protection appropriées. Le Commerçant accepte de mettre en place et d’utiliser des procédures de sécurité, des protocoles ou des identifiants d’accès, selon les demandes raisonnables de Wolt, et il sera responsable des dommages résultant d’un manquement de sa part à s’y conformer.

7.2 Les conditions supplémentaires relatives à la protection des données et à la sécurité, nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée, peuvent figurer dans l’Annexe Produit applicable. Le Commerçant mettra en place, maintiendra et appliquera un programme de sécurité de l’information, comprenant des mesures administratives, techniques, organisationnelles et physiques adaptées, visant à: (a) assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, (b) se prémunir contre les menaces ou dangers pesant sur la sécurité ou l’intégrité de ces Données Personnelles, (c) se protéger contre tout accès ou usage non autorisé de ces Données Personnelles, et (d) assurer l’élimination ou la destruction adéquate de ces Données Personnelles.

7.3 Chaque Partie doit à tout moment respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de sécurité. Si le Commerçant prend connaissance de tout accès non autorisé ou de toute perte de Données Personnelles, il doit rapidement prendre les mesures correctives appropriées.

8. NIVEAUX DE SERVICE  

8.1 Sauf disposition contraire ou stipulation dans un Annexe Produit, les Produits Wolt sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Wolt ne garantit pas que les Produits Wolt fonctionneront sans interruption, en temps voulu, de manière sécurisée, sans erreur ou sans virus, et Wolt ne donne aucune garantie quant aux résultats obtenus de l’utilisation des Produits Wolt ni quant aux informations obtenues par le Commerçant suite à l’utilisation des Produits Wolt.

8.2 En particulier, sauf accord contraire, Wolt n’est soumise à aucune obligation de réaliser un certain nombre ou un nombre minimum de commandes ni un certain volume de transactions.

8.3 Wolt n’est pas responsable des perturbations de performance dues à des Cas de Force Majeure.

9. INDEMNISATION

Le Commerçant devra défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Wolt et ses Filiales, ainsi que les dirigeants, administrateurs et employés de Wolt ou de ses Filiales, à l’encontre de toute réclamation, action ou demande d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables, découlant ou résultant des produits ou services du Commerçant, des informations fournies, déclarations inexactes ou omissions du Commerçant, du Contenu du Commerçant ou de toute violation du Contrat par le Commerçants.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre Partie de tout dommage indirect, y compris la perte de bénéfices, la perte de ventes ou d’activité, la perte de données ou l’interruption d’activité.

10.2 Sauf disposition contraire ou stipulation contraire dans un Annexe Produit pour tout dommage direct, la responsabilité de chaque Partie pour tout événement donnant lieu à une réclamation sera limitée(i) aux commissions et frais payés ou payables par le Commerçant au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou (ii) à mille euros, le montant le plus élevé étant retenu.

10.3 Dans l’hypothèse où la limitation de responsabilité convenue n’est pas autorisée par la loi, la responsabilité des Parties sera limitée dans la mesure la plus étendue autorisée par ladite loi.

10.4 La limitation énoncée dans la présente section ne s’applique pas (a) en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave, (b) en cas de décès ou de dommages corporels, (c) aux obligations d’indemnisation du Commerçant ou (d) si le dommage résulte de la violation par le Commerçant de ses obligations ou responsabilités visant à protéger les Données Wolt, ou de la violation par le Commerçant de ses obligations de confidentialité.

11. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES 

11.1 Les Parties doivent traiter comme confidentiels et ne divulguer à aucun tiers tout document ou information reçu de l’autre Partie et marqué comme confidentiel ou devant être considéré comme confidentiel, et à ne pas utiliser ces documents ou informations à d'autres fins que celles prévues dans le présent Contrat. 

11.2 Cette obligation de confidentialité ne s’applique toutefois pas aux documents ou informations:

(a) qui sont généralement accessibles ou déjà rendus publics,  (b) que la Partie a reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité, preuve écrite à l’appui,  (c) qu'une Partie a développés de manière indépendante sans utiliser des documents ou informations reçus de l’autre Partie, preuve écrite à l’appui, (d) qu’une Partie est obligée de divulguer en vertu de lois impératives applicables, de réglementations des autorités publiques ou d’ordonnances judiciaires. En cas de divulgation au titre de ce point (d), la Partie concernée doit immédiatement informer l’autre Partie de cette divulgation.

11.3 Pour plus de clarté, les conditions commerciales ou autres du Contrat qui ne sont pas publiquement accessibles seront traitées comme des informations confidentielles de Wolt. 

11.4 La présente disposition n’interdit pas à Wolt de divulguer des informations confidentielles à ses Filiales ou à des tiers pour les besoins du présent Contrat, ni d’utiliser les données fournies par le Commerçant sous une forme agrégée et anonymisée. 

11.5 Les droits et responsabilités prévus par la présente Section survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour une durée de 5 ans. Toutefois, toute information classée comme secret d’affaires restera confidentielle tant qu’elle conservera ce statut en vertu de la Loi Applicable.

12. ASSURANCE

Le Commerçant doit disposer de polices d’assurance suffisantes pour couvrir ses opérations et ses responsabilités potentielles au titre du Contrat. Au minimum, le Commerçant doit disposer d'une assurance responsabilité civile générale sans exclusion relative à ses activités, ses biens et ses services.

13. CONFORMITÉ

Chaque Partie doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives aux sanctions, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’à la lutte contre la corruption et la fraude, et elle se conforme également aux exigences de conduite professionnelle appropriées énoncées dans les Directives pour les Partenaires Wolt, disponibles notamment sur https://explore.wolt.com/fr/lux/speakup.

14. DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par la législation du pays dans lequel Wolt est immatriculée, à l’exception de ses dispositions relatives au choix de la loi. Tout litige relatif au Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la capitale du pays où Wolt est immatriculée.

15. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

15.1 Le Contrat prend effet lorsque le Commerçant l’a signé, électroniquement ou par écrit, ou autrement accepté (par exemple en cliquant sur « J’accepte »), et que les vérifications de connaissance du Commerçant (KYC) effectuées par Wolt ont été entièrement satisfaites. L’effet juridique d’une signature électronique simple ou avancée (y compris, par exemple, l’acceptation des conditions par un processus de clic) est réputé équivalent à celui d’une signature manuscrite. Le Contrat restera en vigueur jusqu’à son expiration ou sa résiliation conformément au Contrat, ou jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les Annexes Produit applicables, selon la première de ces éventualités.

15.2 Au cours de la période d’essai (le cas échéant), chaque Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite. Après l’expiration de la période d’essai, chaque Partie peut résilier le présent Contrat ou tout Annexe Produit, pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours adressé à l’autre Partie.

15.3 Chaque Partie peut résilier le Contrat sans engager sa responsabilité, avec notification écrite et effet immédiat, et indépendamment du fait qu’une durée déterminée ait été convenue (a) en cas de violation substantielle par l’autre Partie ou (b) si l’autre Partie cesse ses activités ou est incapable de remplir ses devoirs et/ou obligations en vertu du présent Contrat.

15.4 Wolt est en droit, moyennant notification écrite, de suspendre immédiatement l’exécution du Contrat en tout ou partie, ou de résilier le Contrat immédiatement, sans encourir aucune responsabilité et indépendamment du fait qu’une durée déterminée ait été convenue, si Wolt a des motifs raisonnables de croire que les produits ou services du Commerçant sont dangereux, défectueux, utilisés à des fins illégales ou frauduleuses, ou ne respectent pas les exigences raisonnables de Wolt, s’ils enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers, violent des contrôles commerciaux, la protection des consommateurs, la lutte contre le blanchiment d’argent ou toute autre loi ou réglementation, en cas de risque de cybersécurité ou de violation de données, dans le cas où la relation avec le Commerçant présente des risques juridiques ou réglementaires, ou si une telle suspension est requise selon les règles ou politiques de l’App Store ou de Google Play. 

15.5 En outre, par notification écrite, Wolt peut suspendre immédiatement l’exécution du Contrat, en tout ou partie, ou résilier le Contrat immédiatement, sans encourir aucune responsabilité et indépendamment du fait qu’une durée déterminée ait été convenue, si le Commerçant ou toute personne agissant pour son compte fait un usage abusif des Produits Wolt d’une manière susceptible d’affecter significativement Wolt, ses Filiales, la clientèle de Wolt et/ou un tiers, ou si le Commerçant ou toute personne agissant pour son compte a adopté un comportement violent, verbal ou physique, à l’égard d’un employé de Wolt, d’un client Wolt ou d’un partenaire de livraison.

15.6 Si l'une des Parties résilie le Contrat, tous les Annexes Produits seront automatiquement résiliés. 

15.7 Tous les droits acquis au paiement et les dispositions pertinentes des présentes Conditions Générales survivront à la résiliation du Contrat.

16. DIVERS

16.1 Wolt a le droit de modifier unilatéralement les termes du Contrat si ces modifications résultent de changements législatifs, de l’évolution du secteur d’activité concerné ou de circonstances visant à fournir de meilleures ou de nouvelles opportunités à ses partenaires. Wolt a le droit de modifier unilatéralement les termes du Contrat, y compris les commissions et les frais, conformément à la Loi Applicable. Wolt notifiera au Commerçant ces modifications apportées au Contrat avant leur entrée en vigueur, avec un préavis d’au moins 15 jours, ou conformément à la Loi Applicable. Si le Commerçant n’accepte pas ces modifications, il aura le droit de résilier le Contrat en informant Wolt par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification de la modification. Si le Commerçant ne notifie pas Wolt de la résiliation du Contrat et continue d’accéder et d’utiliser les Produits Wolt après l’entrée en vigueur de ces modifications, il est réputé les avoir acceptées. Les modifications ne seront pas rétroactives.

16.2 Wolt peut céder le présent Contrat, ou une partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat. Le Commerçant ne peut pas céder le présent Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de Wolt.

16.3 Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition du présent Contrat, et le présent Contrat sera interprété comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n’avait jamais figuré dans celui-ci.

16.4 Aucune agence, partenariat, coentreprise ni emploi n'est créé du fait du Contrat, et le Commerçant n'a aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier Wolt à quelque titre que ce soit.

16.5 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur entre les Parties ou entre le Commerçant et toute société du Groupe Wolt portant sur le même objet, et tous ces accords antérieurs sont réputés résiliés.

16.6 La personne de contact indiquée par le Commerçant sur la Feuille d’Inscription est le principal interlocuteur pour les questions relatives au présent Contrat. Le Commerçant garantit que cette personne de contact est autorisée à représenter le Commerçant et à demander ou accepter toute modification du Contrat ou de la relation commerciale.